Le contexte

Il serait reproché à la banque ING de ne pas avoir dénoncé à la Cellule de traitement des informations financières (la CTIF) des dépôts faits par Didier Reynders sur des comptes d’ING en violation de la législation anti-blanchiment.

La CTIF est notamment chargée d’analyser les faits et les transactions financières suspectes de blanchiment de capitaux qui lui sont transmis par les institutions et les personnes visées par la loi, lesquelles sont tenues de lui signaler des opérations suspectes. Dans cette affaire, la banque aurait omis de procéder à ces dénonciations à la CTIF.

C’est dans le cadre de ces poursuites concernant la banque ING que le Procureur du Roi a proposé à cette dernière une transaction pénale, qu’ING aurait acceptée. Elle aurait payé 1.600.000 € à l’État dans le cadre de cette transaction, qui clôt le dossier en ce qui la concerne.

En quoi consiste la transaction pénale ?

Un récent article de Justice-en-ligne contient les éléments d’information et de réflexion sur la transaction pénale : son objet, les conditions de son octroi, les limites à son octroi, ses enjeux, la procédure, etc. : Alyson Berrendorf, « La transaction pénale, enjeux contemporains : une alternative encadrée ».

Il y est renvoyé.