![](local/cache-gd2/e9/98613a9ac54b559781f5f521d40a9e.jpg?1721779503)
Le juge et l’économie
Le tribunal de l’entreprise et les peines
Une internaute visiteuse de Justice-en-ligne nous a récemment demandé si le tribunal de l’entreprise peut prononcer des peines de prison. Bénédicte Inghels, avocat général à (…)
Continuer la lecture...par Bénédicte Inghels - 8 décembre 2022