Le bien-être animal
Le nouveau Code flamand du bien-être animal confronté à la liberté de religion en ce qui concerne...
Par son arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur un recours en annulation partielle introduit à l’encontre du décret de la Région (…)
Continuer la lecture...par Stéphanie Wattier - 29 juin 2026