Réformation
La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui (…)
Continuer la lecture...26 février 2009
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3 article(s) pour le mot clé Recours administratif
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Continuer la lecture...par Michel Puéchavy - 10 janvier 2014
Dans un message déposé sur Justice-en-ligne à la suite de l’article de Michel Puéchavy sur l’affaire Dieudonné, Maître Th. Smets, avocat au barreau de Namur, estime que les (…)
Continuer la lecture...par Guy Laporte - 17 janvier 2014