La Cour d’appel de Liège au secours des détenteurs de panneaux photovoltaïques pour la compensation de leurs frais d’utilisation du réseau
28 octobre 2015, 22:07, par Amandine
Quatre remarques :
– l’intérêt à agir de l’ASBL – dans le cadre de ce qu’on appelle "class action", si j’ai bien compris – a été reconnu parce que, pour la Cour, il s’agissait d’un "recours objectif" ; la Cour ne s’engage donc pas en ce qui concerne la reconnaissance d’un intérêt à agir si elle avait à se prononcer sur l’existence d’un droit subjectif.
– il semble que c’était au législateur wallon de modifier le mécanisme de compensation institué par son décret, dès lors qu’il s’avérait dispendieux, et non pas à son Autorité régulatrice, la Commission Wallonne pour l’Energie. Pour quelles raisons le législateur wallon n’a-t-il pas remis sa législation sur le métier, et a-t-il décidé de déléguer ce problème à son Autorité Régulatrice, courant le risque que la décision administrative de celle-ci soit déclarée nulle par la Cour ?
– Il semble donc que si les "prosumers" verront le système initial plus avantageux maintenu, c’est du fait de la nullité de cette décision administrative. Mais qu’en serait-il si le législateur wallon venait à transcrire sous la forme d’un décret le nouveau mécanisme compensateur, moins avantageux, qu’a tenté d’imposer l’Autorité Régulatrice ?
– le mécanisme de compensation originaire est quelque peu surprenant : en principe, les frais d’utilisation du réseau sont occasionnés - et facturés - en fonction du nombre de KW livrés par le réseau. Je comprends qu’on rembourse au prosumer les 2.000 KW qu’il réinjecte sur le réseau, je peux comprendre qu’on ne lui demande pas de frais d’utilisation du réseau pour la réinjection de ces 2.000 KW (encore que …) mais pourquoi diable ne paierait-il pas, comme vous et moi, les frais d’utilisation occasionnés par les 4.000 KW qu’il a prélevés ? Les sommes que les prosumers sont dispensés de payer, tomberont à charge d’autres personnes, consommateurs ou contribuables.
Justice en ligne
Quatre remarques :
– l’intérêt à agir de l’ASBL – dans le cadre de ce qu’on appelle "class action", si j’ai bien compris – a été reconnu parce que, pour la Cour, il s’agissait d’un "recours objectif" ; la Cour ne s’engage donc pas en ce qui concerne la reconnaissance d’un intérêt à agir si elle avait à se prononcer sur l’existence d’un droit subjectif.
– il semble que c’était au législateur wallon de modifier le mécanisme de compensation institué par son décret, dès lors qu’il s’avérait dispendieux, et non pas à son Autorité régulatrice, la Commission Wallonne pour l’Energie. Pour quelles raisons le législateur wallon n’a-t-il pas remis sa législation sur le métier, et a-t-il décidé de déléguer ce problème à son Autorité Régulatrice, courant le risque que la décision administrative de celle-ci soit déclarée nulle par la Cour ?
– Il semble donc que si les "prosumers" verront le système initial plus avantageux maintenu, c’est du fait de la nullité de cette décision administrative. Mais qu’en serait-il si le législateur wallon venait à transcrire sous la forme d’un décret le nouveau mécanisme compensateur, moins avantageux, qu’a tenté d’imposer l’Autorité Régulatrice ?
– le mécanisme de compensation originaire est quelque peu surprenant : en principe, les frais d’utilisation du réseau sont occasionnés - et facturés - en fonction du nombre de KW livrés par le réseau. Je comprends qu’on rembourse au prosumer les 2.000 KW qu’il réinjecte sur le réseau, je peux comprendre qu’on ne lui demande pas de frais d’utilisation du réseau pour la réinjection de ces 2.000 KW (encore que …) mais pourquoi diable ne paierait-il pas, comme vous et moi, les frais d’utilisation occasionnés par les 4.000 KW qu’il a prélevés ? Les sommes que les prosumers sont dispensés de payer, tomberont à charge d’autres personnes, consommateurs ou contribuables.