L’Autorité belge de la concurrence conclut sa première transaction avec les grands magasins de la distribution et certains de leurs fournisseurs
25 juillet 2015, 16:21, par Amandine
Merci beaucoup pour cet article qui porte sur un aspect que les médias n’avaient pas ou guère évoqué : l’institution de l’Autorité belge de la Concurrence et son mode de fonctionnement.
Au point 5, vous constatez la possibilité, pour une entreprise contrevenante, de se voir exonérer partiellement ou totalement des sanctions pécuniaires prévues par la réglementation, dès lors qu’elle fournit des preuves contre ses co contrevenants afin d’aider à les identifier.
Je me demande si, sous prétexte de pragmatisme, en ce domaine particulier du droit, les contrevenants ne se voient pas mis ainsi en situation d’échapper, s’ils le désirent, et moyennant marchandage, à l’exercice du pouvoir judiciaire, auquel nous sommes en principe tous soumis.
Ce qui m’amène à poser deux questions :
– cette Autorité peut-elle être considérée comme se rattachant au Pouvoir Judiciaire, et donc comme étant un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ? Notamment : qui désigne les membres de cette Autorité ? Durée de leurs mandats ?
– les séances de cette Autorité sont-elles publiques ?
Justice en ligne
Merci beaucoup pour cet article qui porte sur un aspect que les médias n’avaient pas ou guère évoqué : l’institution de l’Autorité belge de la Concurrence et son mode de fonctionnement.
Au point 5, vous constatez la possibilité, pour une entreprise contrevenante, de se voir exonérer partiellement ou totalement des sanctions pécuniaires prévues par la réglementation, dès lors qu’elle fournit des preuves contre ses co contrevenants afin d’aider à les identifier.
Je me demande si, sous prétexte de pragmatisme, en ce domaine particulier du droit, les contrevenants ne se voient pas mis ainsi en situation d’échapper, s’ils le désirent, et moyennant marchandage, à l’exercice du pouvoir judiciaire, auquel nous sommes en principe tous soumis.
Ce qui m’amène à poser deux questions :
– cette Autorité peut-elle être considérée comme se rattachant au Pouvoir Judiciaire, et donc comme étant un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ? Notamment : qui désigne les membres de cette Autorité ? Durée de leurs mandats ?
– les séances de cette Autorité sont-elles publiques ?