1. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans « un délai raisonnable ».

À cet égard, la Cour de cassation belge a défini le délai raisonnable comme « celui dans lequel une action publique dirigée contre une personne doit être instruite et jugée ».

Relayant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a également précisé que, dans son appréciation, « le juge doit tenir compte des circonstances de l’affaire, de sa complexité, du comportement de l’accusé et des instances judiciaires ».

2. Ces critères ont été mis en pratique par les juridictions internes, qui ont considéré qu’un dossier relatif à des faits de fraude fiscale est nécessairement plus complexe et requiert plus de temps et de moyens dans son traitement qu’un dossier relatif par exemple à des faits de vol simple.

En effet, les dossiers de fraude nécessitent souvent à des commissions rogatoires internationales (c’est-à-dire des missions d’enquête menées à l’étranger), des écoutes téléphoniques, des analyses bancaires, etc. De tels devoirs d’enquête prennent du temps et impliquent un grand nombre d’intervenants.

Par ailleurs, le juge examine également l’attitude du prévenu au cours de l’enquête afin de vérifier s’il a usé de moyens dilatoires, tels que des recours intempestifs, en vue de retarder la procédure.

Enfin, il tiendra compte des faits propres à la cause qui lui est soumise et de l’attitude des autorités judiciaires.

À titre d’exemple, le juge pourra considérer que le délai raisonnable est dépassé s’il constate un délai anormalement long entre le moment où le juge d’instruction clôt son instruction et renvoie le dossier au parquet et le moment où le réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel est tracé par ce dernier, c’est-à-dire le moment où le parquet décide, sur la base du dossier d’instruction, s’il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance la poursuite de l’inculpé devant le tribunal correctionnel ou s’il estime que le dossier peut faire l’objet d’un non lieu, voire de mesures complémentaires d’instruction.

3. Eu égard à ces quatre critères, si le juge relève que la cause qui lui est soumise a été traitée avec lenteur, il pourra constater le dépassement du délai raisonnable.

Dans cette hypothèse, le magistrat devra examiner si ce dépassement a entraîné une disparition des éléments de preuves ou si l’exercice des droits de la défense a été rendu impossible.

Dans le premier cas, la personne poursuivie sera acquittée. Dans le second, les poursuites à son encontre seront déclarées irrecevables avec pour conséquence un acquittement.

Par contre, si ni les éléments de preuves ni les droits de la défense n’ont été atteints, le juge pourra, conformément à l’article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit prononcer une peine inférieure au minimum légale, soit prononcer une simple déclaration de culpabilité.

Cette déclaration de culpabilité, à l’inverse de la suspension du prononcé, apparaîtra sur l’extrait du casier judiciaire du prévenu. Pour mémoire, la suspension du prononcé d’une condamnation est un jugement par lequel le prévenu est déclaré coupable de l’infraction dont il est soupçonné mais sans l’énoncé d’une peine, et ce afin de lui donner la possibilité de se reclasser socialement, une sanction pouvant être ultérieurement prononcée, à certaines conditions, si l’intéressé récidive.

4. Même si, comme il est expliqué ci-avant (n° 2), la notion de délai raisonnable est appréciée plus souplement dans les affaires de fraude fiscale, c’est dans ces dossiers que l’on constate le plus souvent le dépassement de ce délai, par exemple dans les affaires de carrousel TVA ; ce problème se pose avec davantage d’acuité encore lorsqu’un appel est introduit contre la décision rendue en première instance.

5. Les raisons d’un tel dépassement sont donc essentiellement liées au nombre important d’affaires qui sont introduites devant les juridictions d’appel du pays, au nombre insuffisant de magistrats auprès de la section financière des parquets et, de manière générale, au manque de moyens humains et matériels dont souffrent les juridictions d’appel.
Un tel constat est particulièrement vrai auprès des chambres correctionnelles de la Cour d’appel de Bruxelles, qui recense pas moins de 1.400 demandes d’appel en 2011 pour seulement une soixantaine de magistrats au sein des sections civiles et pénales confondues.