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Mme C. Defraigne s’exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"

23 février 2011, 13:39, par phc

Quand je lis que l’arrêt récent de la Cour de cassation dit en substance que les déclarations du prévenu ne peuvent être reçues car il ne connaissait pas les conséquences juridique de ce qu’il avait reconnu (en l’espèce, il ignorait que des rapports bucaux pouvait fonder le viol), je suis ulcéré !!! Car, en traduisant, cela signifie que s’il avait su, il n’aurait rien reconnu, et aurait peut-être été acquitté !!

Mais lorsqu’on oeuvre pour la justice, et particulièrement pour la justice pénale, que cherche-t-on ? Consacrer des beaux principes ou obtenir de mettre sous les verroux des criminels, et assurer ainsi la SECURITE PUBLIQUE ?!

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