La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement

Mme C. Defraigne s’exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"

Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable (…)

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par Christine Defraigne - 23 février 2011