Selon la Cour de cassation, des « délits de presse » peuvent également être commis par le biais...
En vertu de l’article 150 de la Constitution, les délits de presse (à l’exception de ceux inspirés par le racisme ou la xénophobie) relèvent de la compétence de la Cour (…)
Continuer la lecture...par Quentin Van Enis - 8 mai 2012