Les abus de procédure
Quelles sanctions pour les abus dans la conduite des procès par les parties ?
L’accès à la justice est un droit fondamental, garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention Européenne des droits de l’homme. Le droit de se présenter devant le juge pour y (…)
Continuer la lecture...par Maxime Stassin - 13 avril 2017