Condamnation de la Flandre pour violation de l’obligation de conservation et de restauration...
Par un jugement du 28 avril 2025, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Flandre, du fait de sa politique insuffisante de protection du (…)
Continuer la lecture...par Camille de Bueger - Anna Saccomano - 24 novembre 2025