Un juge pour l’environnement, une initiative de la Cour d’appel de Mons

par Charleen Duqué - 22 juin 2022

L’activité humaine est en grande partie responsable de la destruction irrémédiable de la nature et de l’environnement. Jusqu’ici, les réponses apportées à cette problématique connue de tous se sont révélées insuffisantes.
C’est ainsi que les discussions autour de la nécessité de confier le contentieux en matière d’environnement à un juge ont suscité l’initiative de magistrats de créer une chambre dédiée spécifiquement à cette matière à la Cour d’appel de Mons.
Charleen Duqué, référendaire à cette Cour d’appel de Mons, nous en dit plus.

1. C’est lors du colloque mondial des juges qui s’est tenu à Johannesburg en 2002 que l’idée de faire appel aux magistrats se concrétise véritablement.
De cette impulsion, divers forums de juges ont vu le jour et notamment le Forum des Juges de l’Union européenne pour l’Environnement (EUFJE), créé en 2003. Ses premiers travaux ont pour objet principal la formation et la spécialisation des juges en matières d’environnement ainsi que la création de juridictions spécialisées.

2. La Commission européenne soutient cette initiative et est à l’origine d’un important corpus législatif. En instituant son programme « Green Deal », politique ambitieuse en matière d’environnement, elle souhaite améliorer l’accès à la justice tant au niveau européen, qu’au niveau national et encourage donc la création de juridictions et des juges spécialisés.
Les législations belges, régionales ou fédérales, visent également à faire évoluer la protection environnementale.

Cours et tribunaux de l’environnement

3. En 2021, il existait plus de 1.200 cours et tribunaux de l’environnement dans 44 pays ; actuellement, leur nombre est passé à 1.300. La Cour de la terre et de l’environnement (LEC) dans l’État de Nouvelle-Galles du Sud en Australie en est l’exemple le plus abouti.

4. Ces juridictions présentent de nombreux avantages, qui tiennent à l’expertise des juges, nécessaire dans une matière dense et complexe et une efficience accrue en évitant l’engorgement des juridictions par d’autres matières.
La visibilité qu’elles créent est également un point positif et démontre l’importance que les États modernes accordent à la protection de l’environnement.
Elles permettent aussi d’uniformiser les décisions, de faire preuve de créativité en élaborant des solutions nouvelles à l’aide de nouveaux principes internationaux. Ces juridictions ouvrent la possibilité de réunir les procédures civiles, pénales et administratives pour les cours les plus abouties, ou simplement civiles et pénales, ce qui constitue déjà une avancée notable.
La participation accrue du public améliore la confiance des citoyens et l’accès à la justice.

5. Par rapport à ces avantages, les points négatifs sont assez mineurs et peuvent être résolus aisément : la crainte de la fragmentation du système judiciaire, le manque de dossiers, les coûts liés à leur création, les risques d’influence de l’extérieur, le risque de parti pris, etc.

6. On mentionne trois grands types de juridictions environnementales à travers le monde :
a) Une cour environnementale spécialisée et indépendante sur le plan opérationnel ou sur le plan décisionnel (qui dépendent du système judiciaire sur le plan opérationnel), par exemple la Cour de la terre et de l’environnement en Nouvelle-Galles du Sud (Australie) ou la Cour de l’environnement de Nouvelle-Zélande ;
b) La création (informelle ou formelle) de chambres ou de sièges de juges spécialisés au sein d’un tribunal ou d’une cour traditionnel, par exemple les cours de l’environnement aux Philippines et dans l’État d’Hawaï ;
c) des juges sélectionnés auxquels on attribue les dossiers environnementaux mais sans spécialisation particulière.

Une initiative en ce sens à la Cour d’appel de Mons

7. C’est le deuxième modèle qui vient d’être choisi à la Cour d’appel de Mons.
En effet, l’objectif y a été de spécialiser une chambre en matière d’environnement qui a une compétence élargie tant au civil qu’au pénal et qui met en œuvre les bonnes pratiques des juridictions environnementales existantes dans le monde.
Depuis plusieurs années déjà, à la Cour d’appel de Mons, les dossiers relatifs à l’environnement étaient attribués autant que possible aux mêmes chambres, soit civile, soit pénale, mais sans véritable spécialisation, ce qui créait une certaine confusion et une difficulté à traiter ces matières complexes. Dans les tribunaux de première instance du ressort (c’est-à-dire du territoire pour lequel la Cour d’appel de Mons est compétente), aucune spécialisation n’était identifiée.

8. À la Cour d’appel de Mons, la 15e chambre E a été créée par une ordonnance du président de cette juridiction du 9 septembre 2021 et siège à la fois dans les matières civiles et pénales relatives à l’environnement et à l’urbanisme.
Elle permet la spécialisation (par le biais d’une formation continue), l’efficacité et une collaboration efficace des greffiers.
Certes, un arrêté royal du 13 octobre 2019 avait fixé la répartition des affaires environnementales pénales à une chambre correctionnelle du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi. C’était une première spécialisation, mais limitée aux affaires pénales. Elle n’était pas exportée en degré d’appel, où la répartition restait encore aléatoire. La spécificité de la chambre créée à la Cour d’appel est d’être compétente pour connaître des contentieux pénal et civil, dans son ensemble.

9. La chambre de l’environnement développe divers projets en vue de motiver des magistrats et d’essayer de les spécialiser, avec les référendaires et les greffiers, mais aussi en vue de rendre plus fluide et plus efficace l’accès à la justice et le traitement des dossiers
Il y a ainsi une réflexion, au sein du Pool de Réflexion sur le droit de l’Environnement (PRE), en collaboration avec la chambre, et des expériences en termes de visioconférence en matière civile, de développement de l’outil informatique et d’un site internet dédié, de l’organisation de mode alternatif de règlements des conflits, de l’assistance d’experts juristes et scientifiques, de l’organisation régulière de formations et de stages in situ.
Un autre objectif poursuivi vise la sensibilisation, au travers de conférences ou de colloques, des différents acteurs concernés : magistrats, greffiers, avocats, administrations, services de police ou communaux, associations, entreprises ou encore les citoyens.

10. Le juge de l’environnement est une réalité qui s’impose et la mise en œuvre de juridictions environnementales peut être initiée avec les moyens disponibles par des personnes motivées dans le but de servir le citoyen et la justice mais il est certain qu’une avancée législative claire et audacieuse contribuerait nettement à pérenniser le fonctionnement de cette chambre environnementale.

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Charleen Duqué


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Référendaire à la Cour d’appel de Mons

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