Un permis de démolition au cœur du chantier du Métro 3
1. Le 18 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu deux arrêts de suspension en lien avec les désormais englués travaux du Métro 3 à Bruxelles (arrêts nos 265.231 et 265.232).
Un des axes du Métro passait sous le Palais du Midi dont une partie devait être démolie pour pouvoir réaliser ces travaux. Aussi, un permis d’urbanisme avait été octroyé à la STIB le 21 aout 2025 pour « déconstruire l’intérieur du Palais du Midi, reconstruire des commerces et des équipements scolaires, sportifs et culturels, aménager deux espaces publics dans les cours extérieures et rénover les façades existantes ».
Deux associations avaient déposé une requête en suspension d’extrême urgence et une requête en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre de ce permis : l’association Inter-Environnement Bruxelles et l’association ARAU (Atelier de recherche et d’action urbaines).
L’ARAU a également introduit le même jour une requête en suspension et en annulation de la décision du directeur de la direction du patrimoine culturel bruxelloise déclarant la demande de classement du Palais du Midi irrecevable.
Le Conseil d’État répond d’abord à la requête dirigée contre le refus de classement (arrêt n° 265.231) et ensuite à celle concernant le permis de démolir (arrêt n° 265.232), considérant que les affaires ne sont pas conjointes.
La stratégie patrimoniale des associations : classer pour protéger
2. Face aux travaux du Métro 3 sous le boulevard de Stalingrad, la stratégie de l’ARAU pour préserver le site du Palais du Midi s’est principalement fondée sur son importance patrimoniale.
En juillet 2023, l’ARAU a ainsi demandé à ce que le Palais du Midi soit classé au patrimoine culturel immobilier de la Région bruxelloise. Depuis le mois d’aout 2024, le Palais du Midi est repris à l’inventaire régional du Patrimoine architectural.
Parallèlement à cette procédure de classement, l’ARAU a demandé d’inscrire le Palais du Midi comme site en danger sur la liste tenue par l’association européenne « Europa Nostra » des 7 Most Endangered Sites in Europe, et le Palais a été repris sur la shortlist de cet inventaire en janvier 2024, ajoutant une pression internationale à la protection de ce site bruxellois emblématique.
Des délais qui font basculer la procédure
3. Après l’introduction de cette première demande de classement, la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) n’a pas émis d’avis dans le délai de trente jours, et le Gouvernement n’a pas non plus remis de décision dans les soixante jours après le délai prévu pour l’avis de ladite Commission (article 222, § 4, du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire).
Face à cette absence de retour, l’ARAU écrit une lettre de rappel le 19 juin 2025. Laissée sans réponse, une seconde demande de classement est déposée par l’ARAU le 1er aout 2025. Mais treize jours plus tard, le directeur de la direction du patrimoine culturel de la Direction générale « Urban » déclare cette seconde demande irrecevable. Elle serait sans objet, étant donné que la première demande de classement, celle du 13 juillet 2023 rappelée par courrier du 19 juin 2025, serait toujours pendante.
Une semaine plus tard, l’ARAU introduit une troisième demande de classement reprenant l’ensemble des documents déposés, cette fois avec des documents complémentaires. Cette troisième demande est frappée d’irrecevabilité pour les mêmes motifs que la demande précédente.
C’est cette décision d’irrecevabilité de la troisième demande de classement du 20 août 2025 qui a fait l’objet de la requête en suspension et en annulation mentionnée plus haut, jugée par l’arrêt n° 265.231 du Conseil d’État.
Le Conseil d’État corrige le calcul… et la logique administrative
4. Dans cette dernière décision de suspension en extrême urgence, le Conseil d’État considère que les délais ont été mal calculés par le directeur dans sa décision d’irrecevabilité.
Selon le Conseil d’État, la lettre de rappel du 19 juin 2025 de la première demande de classement a relancé les délais de réponse du Gouvernement. En vertu de l’article 222, § 5, du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, le Gouvernement doit se prononcer dans les trente jours, prolongé d’un mois en cas de vacances scolaires d’été, soit le 19 aout 2025 au plus tard. N’ayant pas répondu endéans les délais légaux, la première demande de classement est devenue caduque, rouvrant ainsi les possibilités d’introduire une demande de classement, ce que fit également l’ARAU à plusieurs reprises.
Le Conseil d’État conclut que la troisième demande de classement, datant du 20 aout 2025, n’a pas été introduite pendant que la première demande était encore pendante, puisqu’elle était devenue caduque la veille.
5. Par ailleurs, l’argument invoqué par le directeur consistant à éviter « un encombrement inutile de nos services, à mobiliser des ressources administratives limitées, à accroitre les risques de confusion ou de traitement contradictoire » pour veiller à la bonne administration et à l’efficacité du service public ne tient pas non plus.
Le juge administratif estime en effet que ce raisonnement est « inadéquat » : le Gouvernement n’avait qu’à prendre une décision endéans les délais impartis.
L’urgence patrimoniale reconnue par le juge
6. De manière plus importante, le juge reconnait que la demande de suspension est urgente car, le lendemain de la décision d’irrecevabilité de la troisième demande de classement, le permis de démolition partielle du Palais du Midi est octroyé. Les travaux pouvaient dès lors commencer et il existait donc, selon le Conseil d’État, un risque réel de dommages patrimoniaux graves et irrémédiables, affectant substantiellement le Palais du Midi « dont il n’est pas exclu […] qu’il soit un jour protégé en raison de l’intérêt patrimonial qu’il présente ».
La décision d’irrecevabilité est dès lors suspendue.
Le permis de démolition confronté à l’ordonnance « Fast-Track »
7. S’agissant du permis de démolition partielle du Palais du Midi, le Conseil d’État, dans sa seconde décision précitée du 18 décembre (n° 265.232), estime que l’urgence de la suspension se justifie pour les mêmes raisons de risque de perte patrimoniale.
8. Le juge administratif estime en outre que la décision d’octroyer un permis de démolition le lendemain d’une demande de classement, sans attendre qu’une décision de classement ou non soit prise, méconnaitrait l’article 26 de l’ordonnance du 5 octobre 2023 ‘instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles’, dite « Fast-Track » : si l’autorité administrative n’attend pas la décision du Gouvernement de classer avant d’autoriser une démolition partielle, l’application de l’ordonnance risque d’être éludée « arbitrairement », avertit le juge.
« Bloquer le Métro » ? Le juge remet les responsabilités à leur place
9. Quant à savoir si cette suspension aurait pour conséquence grave de « bloquer définitivement tout le Métro 3 », le juge répond que cette assertion « confond les conséquences de la suspension de l’exécution de l’acte attaqué avec celles, hypothétiques, du classement auquel pourrait éventuellement aboutir l’instruction de la demande de classement ».
De plus, les préjudices que subirait la STIB du fait d’une suspension du permis de démolition partielle « n’apparaissent pas exclusivement ou essentiellement imputables » à cette suspension : le chantier du Palais du Midi est « déjà à l’arrêt depuis 2021 » et la Région peut toujours décider de ne pas classer, et prendre cette décision dans de brefs délais.
Une victoire procédurale, mais un avenir toujours incertain
10. Ces deux décisions, qui retentissent comme une bataille gagnée pour les associations urbaines, n’ont toutefois pas résolu l’enjeu pour ce site à l’avenir : le permis de démolition partielle n’est que suspendu et les décisions d’annulation doivent encore être prononcées.
Si le Conseil d’État devait annuler la décision d’irrecevabilité et qu’une nouvelle demande de classement est soumise par la suite, il n’est pas certain que le Gouvernement décide de classer le Palais du Midi à l’issue de la procédure d’examen de classement.
Du contentieux au politique : un palais suspendu au revirement gouvernemental
11. La victoire des associations et des citoyens désireux de sauver le Palais du Midi viendra peut-être davantage des autres embourbements du Metro 3 et surtout du revirement politique : à l’heure d’écrire ces lignes, un nouveau Gouvernement vient enfin d’être constitué à Bruxelles et il semblerait qu’il abandonne les plans d’aménagement du Métro 3.
Sauvé, le Palais du Midi ? Vidé en tout cas dans l’entretemps. Qu’à cela ne tienne, les associations demandent une réoccupation des lieux par les commerces et les habitants du quartier pour éviter un délaissement.
