Le 7 juillet dernier, Jean-Claude Matgen nous présentait l’essentiel de la note du formateur de l’époque, Elio di Rupo, sur la Justice (cliquez ici).
Le formateur est, depuis ce 6 décembre 2011, devenu Premier Ministre, et cette note a évolué pour devenir un accord gouvernemental.
Voici, en annexe, le contenu de cette note.
Les passages consacrés à la Justice, au sens large, se liront :
– pour ce qui concerne les transferts de compétence en la matière aux régions et aux communautés, aux pages 40 et 41 ;
– pour les politiques demeurées fédérales, aux pages 136 à 141 (les pages 141 à 146 concernent la sécurité et la police).
De manière plus incidente, il est encore question des juridictions aux pages 22 à 25, 166 et 167.
Bonne lecture !
Votre point de vue
Denis Luminet Le 6 décembre 2011 à 21:44
L’accord parle de magistrats bilingues (connaissance fonctionnelle). Or cette notion de « connaissance fonctionnelle », introduite par la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative pour les « tops managers » des SPF n’a toujours pas été définie, près de dix ans plus tard (ce que regrette la CPCL, rappelant que - constitutionnellement - le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution…). La mise en œuvre du bilinguisme fonctionnel judiciaire sera-t-elle aussi laborieuse ?
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