L’État belge refuse d’exécuter l’arrêt de la Cour d’appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne

par Pierre Vandernoot - 9 décembre 2016

Selon la presse,

« La cour d’appel de Bruxelles a condamné ce mercredi 7 décembre 2016 l’État belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers du 20 octobre 2016 qui condamne les autorités à délivrer des visas ou laissez-passer à une famille syrienne qui tente de fuir Alep. Cette condamnation, immédiatement exécutoire, est assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille à partir de la signification de la décision » (site de la RTBF)

Voici quelques jours, Justice-en-ligne a consacré un article à cette affaire, avant ce tout récent arrêt de la Cour d’appel : S. Sarolea, « Autoriser des Syriens à rejoindre la Belgique en toute légalité et sécurité : évidence ou idée farfelue ? ».

Cet article garde toute son actualité – et chacun est invité à le lire –, d’autant que, comme le précise également la RTBF dans sa dépêche citée ci-avant,

« Sans se prononcer sur le fond du dossier, la Cour d’appel de Bruxelles relève que l’arrêt litigieux du Conseil du contentieux des étrangers [qui l’oblige à délivrer les visas en question] s’impose à l’Etat belge, et que le recours pendant devant le Conseil d’Etat [contre cet arrêt du Conseil du contentieux des étrangers] n’est pas suspensif ».

Il doit être rappelé que, dans un État de droit, il est évidemment permis de critiquer les décisions de justice, mais qu’elle s’imposent à tous, en ce compris à l’État et que la seule manière de les faire priver d’effet est d’exercer les voies de recours. Lorsque, comme en l’espèce, ces recours ne sont pas suspensifs, les décisions de justice s’imposent jusqu’à ce qu’elles soient éventuellement renversées par l’instance devant laquelle le recours est introduit. « Pas suspensif », cela veut dire que le recours ne suspend pas l’obligation d’exécuter la décision contestée de la juridiction.

Votre point de vue

  • Gisèle Tordoir
    Gisèle Tordoir Le 22 décembre 2016 à 14:49

    C’est vrai que, sur ce type de sujets, le silence assourdissant des lecteurs-juristes peut paraître étonnant...Mais, perso, je préfère lire des commentaires sensés, clairs, avisés, spontanés et compréhensibles de citoyens lambdas (comme moi-même) que de la littérature et/ou du baratin "codés", rendus indigestes dans le but de n’être compris que par la "caste", la "confrérie"...Pour rejoindre l’avis de l’intervenant, Nadine Goossens, quel pays peut encore, actuellement, se targuer d’être un Etat de droit ? Cette terminologie est galvaudée et dénaturée à mon sens.

    Je profite de mon intervention pour présenter mes meilleurs vœux à tous les intervenants, les concepteurs et rédacteurs de ce site. Que 2017 soit, une fois de plus, une année riche en sujets, en débats !

    • Nadine Goossens
      Nadine Goossens Le 23 décembre 2016 à 14:59

      Il est parfois fait mention d’Etats de droit dans des séries télévisées bien inspirées, accessibles aux moins de 12 ans.
      Mais encore faut-il que les prouesses des personnages et la qualité des dialogues rendent le scénario plausible ... Les plus jeunes sont très critiques.

      Avez-vous déjà remarqué que quand une profession ou une fonction est malmenée voire déconsidérée, la télé produit et diffuse aux heures de grande écoute une restauration complaisante des dévoiements qui ne "sauraient" pas plus être imaginés que tolérés dans nos bonnes sociétés ... paternalistes ?

      Et comme vous, de mon côté je croise encore des citoyens ordinaires sensés, avisés et spontanés avec lesquels il fait bon visiter la com’ déchaînée et refaire le monde...

      Merci pour vos bons voeux et très bonne année à toutes et à tous.

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  • Jobi
    Jobi Le 10 décembre 2016 à 18:51

    A l’occasion de cette polémique autour de la délivrance de visas, je lis partout (relative unanimité des juges et des avocats) que "les décisions de justice exécutoire doivent être respectées par les citoyens...". Or je vis exactement tout le contraire. Je m’explique. Dans le cadre d’un partage judiciaire, un jugement a été rendu. Il est exécutoire nonobstant tout recours et sans caution. C’est clair. Or le notaire qui a officié à la demande du Juge de 1ère instance me refuse la liquidation de ma part dans l’héritage. Les prétextes invoqués sont : existence d’une procédure d’appel (ou je suis seulement partie à la cause car non impactée par la décision du Juge de 1ère instance), le "danger" d’une réforme du 1er jugement (pourtant basé sur l’avis du notaire) et le refus des avocats des autres parties. Ce qui vaudrait pour Théo Francken ne vaudrait pas pour le notaire, officier civil ? Qu’en pensent les lecteurs juristes de ce site ? Quel recours un citoyen lambda belge a t’il contre cette pratique autoritaire et illégale ?

    • Nadine Goossens
      Nadine Goossens Le 21 décembre 2016 à 17:23

      Je reviens faire un petit tour sur ce fil.

      C’est curieux, les lecteurs-juristes sont soit absents de ce site, soit très timides. Surchargés de travail en cette fin d’année ? Encore possible.

      Quoi qu’il en soit, on ne les lit pas plus qu’on ne les entend. Peut-être n’ont-ils (elles) pas bien compris le sens de votre question .... Allez savoir ?

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  • Amandine
    Amandine Le 10 décembre 2016 à 19:10

    Je pense qu’il faut distinguer appel et pourvoi en cassation.
    L’appel suspend l’exécution du jugement ; mais pas le pourvoi en cassation.

    En ce qui concerne M. Francken, je suggère, s’il persévère dans son refus d’exécuter la décision en question, qu’il démissionne. Ou que le Premier Ministre trouve une astuce, comme il en avait été trouvé une lorsque le Roi Baudouin s’était refusé à signer la loi portant dépénalisation partielle de l’avortement : le gouvernement l’avait fait remplacer dans cette tâche, après avoir constaté son "impossibilité de régner".

    Je propose à nos juristes de suggérer une astuce à M. Michel pour sortir de ce refus de respecter la Constitution et les lois du peuple belge, dangereux pour la démocratie.

    • Clarge
      Clarge Le 12 décembre 2016 à 09:52

      Depuis octobre 2015, à quelques rares exceptions près, l’appel d’un jugement n’est plus suspensif de l’exécution dudit jugement.
      Cependant, lorsqu’un appel est interjeté, la décision d’exécuter le jugement doit être tempérée par la prudence. Au cas où le jugement serait infirmé, cette exécution pourrait au final se retourner contre ceux qui l’ont "conseillée",ceux qui l’ont entreprise.

    • Amandine
      Amandine Le 17 décembre 2016 à 17:50

      Merci pour votre rectification. J’ignorais cette modification.

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  • Nadine Goossens
    Nadine Goossens Le 10 décembre 2016 à 16:17

    La Belgique un Etat de droit ?!? .... Quelle drôle d’idée.

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Pierre Vandernoot


Auteur

Pierre Vandernoot, président de l’Institut d’Etudes sur la Justice, assure la direction du site “www.justice-en-ligne.be”. Membre de plusieurs sociétés scientifiques et comités de rédaction, il est président de chambre au Conseil d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles.

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