Avertissement : La présente fiche a été rédigée avant l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du nouveau Code pénal (lois du 29 février 2024 et loi du 30 mars 2026). Elle sera prochainement adaptée afin de tenir compte de cette entrée en vigueur.

L’infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas porter secours à une personne en danger).

A toute infraction, correspond nécessairement une peine (amende, privation de liberté, confiscation, peine de travail, etc.).

Selon le niveau de la peine principale, on est en présence d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Sous réserve de la prise en considération de circonstances atténuantes ou de causes d’excuse, c’est en fonction de cette répartition en trois catégories d’infractions que la loi déclare respectivement compétents la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police.

Fiches liées en voie d’établissement : Cause d’excuse, Cause de justification, Circonstances atténuantes, Peine, Tribunal correctionnel, Tribunal de police