Les incapables
La possibilité de demander le divorce au nom d’une personne majeure protégée
Dans un arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, la Cour constitutionnelle a une nouvelle fois contribué à l’évolution du droit belge de la personne et de la famille en exigeant (…)
Continuer la lecture...par Geoffrey Willems - 6 août 2026
