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La procédure de comparution immédiate (le « snelrecht ») : qu’est-elle advenue ?
Depuis l’arrêt prononcé le 28 mars 2002 par la Cour constitutionnelle, la procédure de comparution immédiate (appelée souvent le « snelrecht »), mise à la disposition du (…)
Continuer la lecture...par Shelley Henrotte - 26 août 2014