Que se passe-t-il en cas de décès d’une partie en cours de procédure ?
Un lecteur de Justice en ligne nous demande si un procès peut avoir lieu concernant une personne décédée. Réponse de Jean-Sébastien Lenaerts, avocat au barreau de Bruxelles et (…)
Continuer la lecture...par Jean-Sébastien Lenaerts - 19 août 2024