Questions générales de procédures
Que se passe-t-il en cas de décès d’une partie en cours de procédure ?
Un lecteur de ’Questions-Justice’ nous a demandé si un procès peut avoir lieu concernant une personne décédée. Cette question intéresse également les lecteurs de (…)
Continuer la lecture...par Jean-Sébastien Lenaerts - 19 août 2024