L’urbanisme et l’aménagement du territoire

Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de...

Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu’il est convenu d’appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet (…)

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par Michel Delnoy - 8 mars 2013