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L’accès à la Justice et l’aide juridique
L’assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l’Union européenne valide le...
Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu’ils adressent à leurs clients à partir (…)
Continuer la lecture...par François Stévenart Meeûs - 16 janvier 2017