Les incapables
Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil...
Le 12 juillet 2019, la Commission d’avis et d’enquête du Conseil supérieur de la Justice a approuvé un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix. (…)
Continuer la lecture...par François Deguel - 10 avril 2020