Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d’événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se (…)
La compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de la situation en Ukraine
par Fanny Royen - 16 septembre 2024
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Le 15 août 2024, le président Volodymyr Zelensky a soumis à la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, un projet de loi sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Avec l’adoption de ce projet par la Verkhovna Rada le 21 août et sa signature par le président (…)
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L’attribution préférentielle du logement familial en cas de rupture : un régime identique pour...
Interrogée sur l’existence de discriminations entre les époux et les cohabitants légaux, la Cour constitutionnelle considère habituellement que les différences de traitement (…)
Continuer la lecture...par Delphine Thienpont - 12 septembre 2024
Le contrôle de la régularité de la procédure par la chambre des mises en accusation
Outre ses fonctions principales, par exemple connaitre des appels des décisions de la chambre du conseil des recours en matière de détention préventive, la chambre des mises en (…)
Continuer la lecture...par Lucie Breyer - Camille Gambi-Arnold - 9 septembre 2024
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À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C’est un vrai carrefour !
Parfois, alors qu’une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par (…)
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