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La Cour constitutionnelle épingle, en matière de saisie-arrêt-exécution sur des revenus locatifs, une lacune législative au regard du droit d’accès au juge des saisies
par Marc Baetens-Spetschinsky - 6 juillet 2026
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Par son arrêt n° 35/2026 du 19 mars 2026, la Cour constitutionnelle a constaté, en matière de saisie-arrêt-exécution, l’absence d’information quant à l’existence et aux modalités d’une mesure de protection (possibilité de faire valoir l’insaisissabilité de revenus locatifs) du débiteur saisi et (…)
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Le nouveau Code flamand du bien-être animal confronté à la liberté de religion en ce qui concerne...
Par son arrêt n° 47/2026 du 16 avril 2026, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur un recours en annulation partielle introduit à l’encontre du décret de la Région (…)
Continuer la lecture...par Stéphanie Wattier - 29 juin 2026
Les États et la Cour européenne des droits de l’homme
Le 15 mai 2026, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté à Chișinău, la capitale de la Moldavie, une Déclaration politique consacrée à la Cour européenne des (…)
Continuer la lecture...par Françoise Tulkens - 22 juin 2026
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Invitation à la lecture : « William ou le sens de la peine »
Les Éditions Academia ont publié en 2024 le récit, recueilli par Isabelle Seret, de William (prénom d’emprunt), condamné par une cour d’assises pour des faits commis à l’âge de (…)
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