Arrêt
L’arrêt est le nom que l’on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de (...)
Continuer la lecture...26 février 2009
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3 article(s) pour le mot clé Arrêt
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Continuer la lecture...26 février 2009
L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante : « Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, (...)
Continuer la lecture...par François Balot - 11 mai 2011
Lorsqu’une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre (le créancier) et ne s’exécute pas volontairement, le créancier qui n’a pas été payé peut, sous certaines (...)
Continuer la lecture...15 février 2012