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L’État belge refuse d’exécuter l’arrêt de la Cour d’appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne

10 décembre 2016, 18:51, par Jobi

A l’occasion de cette polémique autour de la délivrance de visas, je lis partout (relative unanimité des juges et des avocats) que "les décisions de justice exécutoire doivent être respectées par les citoyens...". Or je vis exactement tout le contraire. Je m’explique. Dans le cadre d’un partage judiciaire, un jugement a été rendu. Il est exécutoire nonobstant tout recours et sans caution. C’est clair. Or le notaire qui a officié à la demande du Juge de 1ère instance me refuse la liquidation de ma part dans l’héritage. Les prétextes invoqués sont : existence d’une procédure d’appel (ou je suis seulement partie à la cause car non impactée par la décision du Juge de 1ère instance), le "danger" d’une réforme du 1er jugement (pourtant basé sur l’avis du notaire) et le refus des avocats des autres parties. Ce qui vaudrait pour Théo Francken ne vaudrait pas pour le notaire, officier civil ? Qu’en pensent les lecteurs juristes de ce site ? Quel recours un citoyen lambda belge a t’il contre cette pratique autoritaire et illégale ?

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