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Précisions sur la liberté d’expression, le droit à la dignité humaine et l’admissibilité exceptionnelle de restrictions préventives en la matière

22 janvier 2014, 16:19, par Guy Laporte

Réponse à Monsieur G :
En ce qui concerne ce que vous pensez être de la "précipitation" de la part du Conseil d’Etat dans le cas de l’affaire Dieudonné, la réponse est dans la loi elle-même. Le code de justice administrative (partie législative) prévoit ce qui suit :

Article L521-2
"Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

En première instance, le juge des référés est le président ou un magistrat délégué du tribunal administratif.

Article L523-1
"Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4".

Il ressort donc de ces textes qu’en matière de "référé-liberté", si une partie n’est pas satisfaite de la décision du juge des référés de première instance :
 elle peut faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat (par dérogation à la règle qui donne en principe compétence aux cours administratives d’appel)
 cet appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du juge des référés de première instance,
 cet appel est traité par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un Conseiller d’Etat délégué, et ce, dans un délai de 48 heures. La procédure, bien que rapide, est bien entendu contradictoire.

Dans le cas de l’affaire Dieudonné, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a du faire très vite (moins de 48 heures), puisque le spectacle devait avoir lieu le soir même de sa décision. S’il avait statué après le déroulement du spectacle, sa décision n’aurait plus servi à rien.

Le Conseil d’Etat s’est d’ailleurs expliqué de cette rapidité (parfois mal interprétée) sur son site officiel : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/pour-en-savoir-plus-le-conseil-d-etat-peut-il-juger-en-quelques-heures-.html.

Guy Laporte
Président de tribunal administratif honoraire (France)

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