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Qui peut bénéficier de l’effet interruptif de la prescription d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat ?

30 janvier 2014, 14:44, par Morand

Bonjour,
J’ai été condamné en 1994 pour un découvert bancaire.Le jugement a été prononcé par le TGI le 25/04/1994. La signification de la décision de justice a été opérée le 26/08/1994. L’acte a été remis en mon absence à une tierce personne.
Aucune nouvelle depuis cette date.
Aujourd’hui un huissier a été saisi par une société (Someco Monaco) qui a racheté la dette et me réclame le paiement de cette dette.
J’ai demandé le titre exécutoire, l’huissier m’a envoyé la copie du jugement et la signification de la décision de justice.
Il s’est passé presque 20 ans depuis le jugement.
Que dois-je faire ?
Je suis actuellement au chômage.

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