La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, ces derniers jours, deux arrêts intéressants dans le cadre du droit à la protection d’un environnement sain (Dées c. Hongrie , 9 novembre 2010 ; Mileva et autres c. Bulgarie , 25 novembre 2010).

Dans la première affaire, le requérant, M. G. Deés se plaignait des nuisances (bruits, vibrations, pollution et odeurs) causées par le trafic routier passant dans sa rue. L’intensité de ce trafic s’explique en particulier par le fait que de nombreux camions empruntent ce trajet pour éviter une autoroute à péage. M. G. Deés estimait que son droit au respect de son domicile et de sa vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, était méconnu du fait de ces nuisances.

Dans la seconde affaire, deux familles trouvaient excessives diverses nuisances, principalement sonores, liées à l’exploitation d’un club informatique dans leur immeuble, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Il faut savoir qu’aucun article de la Convention européenne ou de ses Protocoles additionnels ne protège en tant que tel le droit à un environnement de qualité.

C’est donc par le biais d’autres articles que la Cour de Strasbourg reconnaît depuis une vingtaine d’année le droit de chacun de vivre dans un environnement sain. Le plus souvent, la Cour européenne se fonde sur le droit au respect de la vie privée et du domicile pour fonder ce droit à l’environnement, même si d’autres droits sont parfois invoqués, comme le droit à la vie ou le droit de propriété. En effet, la Cour estime que, si l’environnement d’une personne est perturbé par des nuisances liées, par exemple, aux odeurs nauséabondes en provenance d’une station d’épuration qui dysfonctionne ou à un complexe industriel qui rejette des substances polluantes bien au-delà de ce qui est autorisé, cette personne ne peut profiter paisiblement de son domicile ce qui rejaillit sur sa vie privée et familiale. Tel est bien le cas dans les deux affaires, à tout le moins pour les nuisances excessives.

Bien entendu, la Cour tient compte du fait que l’on vit dans une société qui ne peut éviter les nuisances liées à des équipements ou des activités par ailleurs nécessaires notamment au développement économique et au bien-être social. En d’autres termes, la Cour admet que, dans une certaine mesure, les citoyens doivent supporter les désagréments liés à ces infrastructures. C’est le cas, par exemple, des routes : celles-ci sont nécessaires au déplacement des personnes et des marchandises ; il faut donc en accepter les conséquences.

Toutefois, compte tenu précisément de ce droit à un environnement de qualité, il appartient aux pouvoirs publics de faire en sorte que les nuisances inévitables soient limitées.

La Cour européenne a donc examiné dans quelle mesure les autorités hongroises et bulgares ont agi pour limiter respectivement les nuisances subies par les riverains de la route litigieuse et les voisins du club informatique. Par exemple, dans la première affaire, la Cour, tout en reconnaissant que les autorités sont intervenues pour tenter de les limiter (constructions de nouvelles bretelles, limitation de vitesse, feux tricolores, interdiction de circuler pour les camions de plus de 6 tonnes, etc.), a jugé insuffisantes les mesures prises pour garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile. La Cour conclut donc à la violation de la Convention et octroie au requérant 6.000 € au titre de dommage moral.

Ces arrêts s’inscrivent dans la lignée des premiers arrêts rendus dans les années ‘90 sur le droit à l’environnement.

Le premier arrêt est significatif dans la mesure où il a trait à une problématique qui touche une frange importante de la population. On ne peut toutefois en déduire que tous les riverains des routes ou lignes de chemin de fer bruyantes pourront obtenir la condamnation de leur Etat à Strasbourg. La Cour est attentive à ce que seules des nuisances importantes puissent conduire à une telle condamnation. En outre, et c’est encore le cas dans le même arrêt de ce 9 novembre, les condamnations des Etats sont toujours liées à une faute des autorités.

Or, de nombreuses nuisances environnementales ne sont pas fautives.

C’est aussi la conclusion que l’on peut tirer de l’autre arrêt, du 25 novembre 2010 : certains désagréments de voisinage sont admissibles dans la vie en société mais, d’une certaine manière, pour d’autres, la Cour dit à l’État mis en cause – et le condamne en conséquence – qu’il ne faut pas laisser les particuliers « dépasser les bornes ».

On voit donc, une fois de plus, qu’une juridiction comme la Cour européenne des droits de l’homme, malgré l’absence de texte spécifiquement consacré au droit à la protection de l’environnement dans la Convention européenne des droits de l’homme, n’a pas hésité, et ce depuis plusieurs années, à se fonder sur d’autres textes, à savoir, en l’espèce, l’article 8 de cette Convention qui protège le droit à la vie privée et le domicile, pour aboutir à un résultat équivalent et pour imposer des obligations positives aux États, même lorsque ce sont des particuliers qui portent atteinte à l’environnement.