Accueil > ... > Forum 8452

Une personne réfugiée peut-elle être expulsée à la suite d’une condamnation pour des faits de terrorisme ? Une réponse nuancée de la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.I. c. France du 15 avril 2021

29 juin 2021, 11:05, par JB Farcy

Chère Madame,
Merci pour votre commentaire.
Une sanction pénale similaire à celle imposée aux ressortissants français existe déjà. Ici le retrait du statut de réfugié et l’éventuel éloignement du territoire est une sanction distincte. Il s’agit d’une sanction administrative et donc elle est autorisée (non application du principe non bis in idem). On pourrait cependant défendre qu’il s’agit d’une double peine pour les personnes étrangères.
Pour le reste, je vous rejoints totalement.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document