Quels biens peuvent-ils être saisis quand la justice condamne une administration ?

24 avril 2023

Fedasil est l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile. C’est à elle à leur fournir une aide matérielle en attendant la réponse du Commissariat général aux réfugiés et apatrides. C’est en effet cet organisme qui décide si un demandeur d’asile est finalement reconnu comme tel après l’avoir (...)

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