Le changement de langue au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles depuis la sixième réforme de l’État

par Frédéric Gosselin - 14 octobre 2015

Le 5 février 2010, deux trains entraient en collision à hauteur de Buizingen, dans le canton judiciaire de Hal.

Quel rapport avec les règles de changement de langue dans l’arrondissement de Bruxelles ?

Cette catastrophe s’étant déroulée dans une commune flamande de l’arrondissement de Bruxelles, l’instruction, toujours en cours, est diligentée par un juge d’instruction néerlandophone dans l’attente du renvoi de l’affaire vers le tribunal de police compétent dès lors qu’il s’agit d’un accident de roulage. Plusieurs personnes sont inculpées : Infrabel, la SNCB et les deux chauffeurs de train.

L’un de ceux-ci sollicite que la procédure se déroule en français.

Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, saisit cette occasion pour évoquer – sans se prononcer sur cette affaire en particulier – plusieurs des nouvelles règles applicables dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (qui correspond aux arrondissement administratifs de Bruxelles, de Hal et de Vilvorde) depuis la sixième réforme de l’État de 2013-2014, spécialement en ce qui concerne les possibilités de changement de langue.

L’arrondissement judiciaire de Bruxelles compte quatre tribunaux de police : le tribunal de police francophone de Bruxelles (compétent pour les accidents qui ont lieu dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale lorsque le prévenu y est domicilié et a fait choix de cette langue lors de l’instruction ou lorsqu’il est domicilié dans la région de langue française), le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles (compétent pour les accidents qui ont lieu dans la région bilingue lorsque le prévenu y est domicilié et a fait choix de cette langue lors de l’instruction ou lorsqu’il est domicilié dans la région de langue néerlandaise), et les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde (tous deux compétents pour les accidents qui ont lieu dans une commune flamande de l’arrondissement).

Le juge d’instruction est tenu de diligenter son enquête dans la langue prévue pour le tribunal près duquel il est établi, soit en l’espèce le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, aucun juge d’instruction n’étant nommé près les tribunaux de police. Au cours de l’instruction, l’inculpé peut solliciter le changement de langue auprès du magistrat instructeur mais, depuis la scission de l’arrondissement à l’occasion de la sixième réforme de l’État de 2013-2014, la loi prévoit que, « dans les cas où l’urgence le justifie, le juge initialement saisi peut, provisoirement et pendant le temps requis par les nécessités de l’urgence, continuer à traiter la cause avec, si nécessaire, le concours d’un interprète ».

Lorsque l’instruction sera terminée, l’affaire sera vraisemblablement renvoyée devant le tribunal de police de Hal, vu le lieu de l’accident. Devant celui-ci, la procédure a lieu exclusivement en néerlandais sauf si le prévenu domicilié dans une des six communes périphériques (Kraainem, Rhode-Saint-Genèse, Linkebeek, Wemmel, Drogenbos et Wezembeek-Oppem) demande le changement de langue, auquel cas la cause est automatiquement renvoyée devant le tribunal de police francophone de Bruxelles, sans aucun pouvoir d’appréciation du juge ; ce droit d’obtenir un changement de langue vers le français n’est toutefois reconnu qu’aux seuls prévenus domiciliés dans lesdites communes.

Un prévenu domicilié ailleurs ne dispose donc d’aucun droit à obtenir d’office une procédure en français. Afin de garantir les droits de la défense, la loi stipule toutefois qu’il peut toujours formuler pareille demande mais, dans une telle hypothèse, elle peut être refusée « à raison des circonstances de la cause », ce qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation assez large pour la refuser, par exemple parce que la prescription est imminente ou que la demande de changement de langue s’avère purement dilatoire.

Votre point de vue

  • Gisèle Tordoir
    Gisèle Tordoir Le 10 octobre 2015 à 14:51

    Parcourant plusieurs journaux de presse indépendante, je réalise qu’il est beaucoup moins compliqué, puisque facilement accordé et régulièrement pratiqué, d’obtenir d’être jugé en arabe que dans une de nos langues nationales...Aberrant...La justice ne fonctionne vraiment plus bien du tout...Non seulement, elle n’est pas rapide, mais elle n’est surtout plus efficiente. Décevant et pas rassurant du tout pour le citoyen (justiciable)...

    • Legein
      Legein Le 22 octobre 2015 à 16:23

      Les juridictions belges ne siègent qu’en français ou néerlandais !

    • schirvel
      schirvel Le 30 mars 2018 à 13:29

      Et quid de l’allemand de la Communauté germanophone de Belgique ??

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  • Maureen FRANCIS
    Maureen FRANCIS Le 15 octobre 2015 à 18:28

    L’emploi des langues en matière judiciaire est une matière extrêmement complexe et accorde la priorité au principe de la territorialité de la langue par rapport à la liberté du citoyen d’utiliser la langue nationale de son choix.
    Toutes ces réformes de l’État n’ont pour effet que de compliquer singulièrement les choses, d’augmenter les dépenses publiques en instituant divers niveaux de pouvoirs qui souvent se contredisent et de limiter les droits des citoyens. Dans d’autres États fédéraux, notamment la Suisse (quadrilingue) et le Canada (bilingue) la politique linguistique en droit judiciaire est beaucoup plus respectueuse du principe de la liberté de la langue.

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  • GeorgesOE
    GeorgesOE Le 12 octobre 2015 à 12:18

    Extrait : « Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, saisit cette occasion pour évoquer – sans se prononcer sur cette affaire en particulier – plusieurs des nouvelles règles applicables dans l’arrondissement judicaire de Bruxelles (...). »

    La coquille "judicaire" est à propos pour confirmer et souligner que l’arrondissement judiciaire de Bruxelles a perdu beaucoup plus qu’un simple "r" ...

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  • Amandine
    Amandine Le 10 octobre 2015 à 15:01

    Le temps est venu,
    prévenu(e)
    de notre joli petit Royaume,
    que tu donnes ta langue au chat ...

    Répondre à ce message

  • skoby
    skoby Le 10 octobre 2015 à 13:13

    Pourquoi faire facile quand on peut faire compliqué ? Pourquoi gagner du temps....
    vous avez déjà vu une Justice rapide, vous ???

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Frédéric Gosselin


Auteur

Conseiller d’État
Maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles

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