Exception d’illégalité

13 septembre 2009

Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l’affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c’est-à-dire des arguments de défense.

L’une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu’une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l’autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la Constitution, un principe général de droit, un traité international, etc.) : il considère que ce texte est donc illégal.

C’est donc une exception d’illégalité.

Comme les lois (adoptées par le Parlement) sont à un niveau hiérarchique supérieur aux règlements, les cours et tribunaux doivent ne pas les appliquer lorsqu’ils accueillent pareille exception, c’est-à-dire lorsqu’ils considèrent qu’en effet la loi a été violée. Le Conseil d’État dispose aussi de ce pouvoir.

Ceci vaut aussi à l’égard des décrets et des ordonnances des communautés et des régions, qui ont une force équivalente à celle des lois fédérales.

On parle ici d’un contrôle incident de légalité. Pourquoi « incident » ? Parce que le juge n’est pas principalement saisi d’un recours portant directement sur le règlement et que ce n’est qu’à l’occasion d’un litige portant sur tout autre chose (pénal, civil ou administratif) que ce contrôle est effectué. D’ailleurs, lorsqu’il accueille une exception d’illégalité, le juge n’annule pas le règlement illégal, il se contente de ne pas l’appliquer dans le litige en cause et le règlement continue à exister, même si d’autres tribunaux risquent aussi de faire de même et de ne pas davantage l’appliquer.

Si une partie n’est pas d’accord avec l’appréciation faite par le juge quant à la légalité du règlement, elle dispose des voies de recours, soit l’appel et même, en fion de procédure, le pourvoi devant la Cour de cassation.

Si l’on veut aller plus loin et faire annuler un règlement, toute partie intéressée doit introduire un recours en ce sens au Conseil d’État dans les soixante jours de sa publication. Cette juridiction procède alors, cette fois, à un contrôle direct, qui n’a rien d’incident ; l’annulation fait disparaître le règlement de l’ordre juridique, avec en principe effet rétroactif.

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