Dans notre langage courant, un délit est synonyme d’infraction.

Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s’agit d’une infraction punie par la loi pénale d’une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées.

Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel.

Les deux autres catégories d’infractions sont les crimes et les contraventions.

Votre message

Qui êtes-vous ?

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajouter un document

Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous