Bernard Wesphael vient d’être indemnisé en raison de la détention préventive subie avant son acquittement : rappel des règles applicables

par Pierre Vandernoot - 15 janvier 2021

La presse a fait état de ce que Bernard Wesphael a obtenu une indemnisation pour les dix mois de détention préventive inopérante qu’il a passés en 2013 et 2014 entre son arrestation et sa libération avant d’avoir été acquitté par la Cour d’assises de l’accusation d’assassinat qui le frappait.

Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin 2017 (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? » ).

Il y est renvoyé pour ce qui concerne la détention préventive inopérante en elle-même.

Il faut savoir en outre que la faute commise par le pouvoir judiciaire peut éventuellement engager la responsabilité de l’État et entraîner donc des dommages-intérêts si l’intéressé a subi un préjudice allant au-delà du seul fait d’avoir été privé de sa liberté avant d’avoir été innocenté.

Votre point de vue

  • Amandine
    Amandine Le 16 janvier 2021 à 15:27

    Ce serait bien que ces condamnations au paiement d’indemnisations et de dommages et intérêts incitent les magistrats responsables à ne recourir à la détention préventive qu’en cas de véritable nécessité. D’autant plus que nos prisons sont déjà surpeuplées. Mais ce sont les citoyens qui financent, par leurs contributions, le paiement par l’Etat des sommes en question, de sorte qu’il y a peu de chance que ces condamnations incitent à une politique plus raisonnable en matière de détention préventive. D’autant plus que, je suppose, bon nombre de personnes détenues à titre préventif, n’ont pas les moyens d’entamer les frais d’une procédure en dédommagement.
    Il faudrait donc une véritable volonté politique au niveau du SPF de la Justice, et une campagne de sensibilisation de l’opinion.

    On trouvera quelques statistiques ici :
    https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/persberichten_36

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Pierre Vandernoot


Auteur

Pierre Vandernoot, président de l’Institut d’Etudes sur la Justice, assure la direction du site “www.justice-en-ligne.be”. Membre de plusieurs sociétés scientifiques et comités de rédaction, il est président de chambre au Conseil d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles.

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