La procédure pénale et la Justice pénale - Vue d’ensemble
Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des droits de l’homme
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d’embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour (…)
Continuer la lecture...par Frédéric Georges - 2 février 2016
