Le droit de propriété
Illustration du rôle de la Cour constitutionnelle : si l’utilité publique n’est plus établie, les propriétaires d’un bien exproprié doivent recevoir leur bien en retour
Les parlements peuvent-ils tout faire ? Les législateurs sont-ils tout puissants ? Certes ils sont à la source de l’ensemble des règles de droit dans le pays puisque ce sont (…)
Continuer la lecture...par Frédéric Bouhon - 28 octobre 2014
