La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
D’application depuis quelques semaines, la loi Salduz fait ses maladies d’enfance
La loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ses débuts sont quelque peu (…)
Continuer la lecture...par Jean-Claude Matgen - 23 janvier 2012
