La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l’audience et le jugement
Les conséquences de l’arrêt Salduz sur les affaires belges en cours
1. L’arrêt Salduz La question de la présence de l’avocat lors d’une audition par les services de police, suscitée principalement par l’arrêt Salduz de la Cour européenne des (…)
Continuer la lecture...par Laurent Kennes - 30 janvier 2011
