L’impartialité du juge
La récusation du juge M. Claise : rappel des règles appplicables
Le juge d’instruction Michel Claise a fait l’objet d’une demande de récusation de la part de l’un des inculpés à l’égard desquels il a décerné un mandat d’arrêt dans l’affaire (…)
Continuer la lecture...14 mars 2023