La Cour de cassation précise les contours de la notion d’abus fiscal
En Belgique, plusieurs législations fiscales (notamment en matière d’impôts sur les revenus) contiennent une mesure générale anti-abus tendant à faire échec à des procédés (…)
Continuer la lecture...par Denis-Emmanuel Philippe - Aymeric Nollet - 17 juillet 2024