L’urbanisme et l’aménagement du territoire
Les droits de l’homme (et le droit d’accès au juge) au secours des voisins victimes d’une situation irrégulière d’urbanisme
Les droits de l’homme peuvent aussi concerner l’urbanisme. Un arrêt du 13 mars 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme, C.M. c. Belgique , le montre, qui condamne (…)
Continuer la lecture...par Michel Delnoy - 20 mai 2018
