La privation de liberté, les prisons et les détenus
La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l’exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société
Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre (…)
Continuer la lecture...par Olivia Nederlandt - 2 février 2026