Le logement et les libertés fondamentales
La Cour constitutionnelle annule le décret « Wonen in eigen streek » : l’Union européenne fait la...
Par son arrêt l’arrêt n° 144/2013 du 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé ce qu’il est convenu d’appeler le décret de la Région flamande « Wonen in eigen streek (…)
Continuer la lecture...par Xavier Delgrange - 10 décembre 2013
