La covid-19 et la Justice
La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels
Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l’article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l’une des trois bases légales qui a servi (…)
Continuer la lecture...par Charly Derave - 21 avril 2023