Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de (…)
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Le Conseil d’Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.
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Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de (…)
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Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient (…)
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Les autorités administratives, c’est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les (…)
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