Arrêté royal
Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
Les lois nécessitent parfois des mesures d’exécution. Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c’est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d’un ou de (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008
Service public fédéral (SPF) Justice : boulevard de Waterloo, 115 1000 – Bruxelles tél. : 02/542.80.11 www.just.fgov.be Comme les autres membres du Gouvernement fédéral, (…)
Continuer la lecture...26 février 2009