La procédure pénale et la Justice pénale - L’audience et le jugement

Christine Lagarde déclarée coupable mais sans condamnation à une peine : la dispense de peine...

Mme Christine Lagarde vient d’être condamnée en France mais avec une « dispense de peine ». Pareil mécanisme pénal existe-t-il en Belgique ? Pas vraiment, mais il s’y (…)

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par Fanny Vansiliette - 10 janvier 2017