La procédure pénale et la Justice pénale - L’audience et le jugement
Quand le non-transfert d’un détenu vers l’audience du tribunal appelé à le juger rend les...
Récemment, la presse s’est emparée d’une décision judiciaire inédite : le 31 octobre 2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré les poursuites (…)
Continuer la lecture...par Pauline Leloup - 2 janvier 2025
